Conditions générales de vente

PREAMBULE

I-/ Définition

Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Chèque Cadeau.
Chèque Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le QR CODE de validité, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau peut être délivré prioritairement par voie numérique, sous conditions par voie postale, par retrait sur place.

Client : désigne la personne qui achète un Chèque Cadeau étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel du Chèque Cadeau ou que le Chèque Cadeau est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.

Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer le Chèque Cadeau.

Ce Chèque Cadeau est sous forme numéraire, il peut donc être consommé tant en repas ou autre prestation qui peut exister dans l’établissement où il est utilisé.

Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

Etablissement : désigne la société émettrice du Chèque Cadeau qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre, étant précisé que celle-ci peut être amenée à sous-traiter une partie des prestations prévues dans le Coffret cadeau à un autre prestataire.

Stripe: désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions bancaires.

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du Bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par les établissements utilisant la solution des Chèques Cadeaux au Bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le Site internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le Bénéficiaire.

Site : désigne le Site https://www.chefs-alsace.fr/ 

II-/ Conditions générales de vente (CGV)

La Fédération des Chefs d’Alsace propose en ligne des Chèques Cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborés sous l’URL : https://www.chefs-alsace.fr    
FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE ,
dont le siège est situé à 5 rue de la gare ,
68000 COLMAR, France ,
N° de Siret 800 280 281 00018

Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Chèques Cadeaux est effectuée par LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Chèques Cadeaux passées sur le Site https://www.chefs-alsace.fr/,

Directement par téléphone : +33388250515.
LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE  se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/01/2020. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.
Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.
Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE et le Client, de manière supplétive à tout contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.

Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achats. Aucun bon ne peut être émis et accepté sur un autre site que celui de la Fédération des Chefs d’Alsace ou du bureau de la dite Fédération.Le fait qu’un  Établissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES

Le client passe des commandes de Chèques Cadeaux directement :
• par Internet sur le Site : https://www.chefs-alsace.fr/

• par téléphone : +33388250515 

La procédure de passation des commandes sur le site Internet comporte les étapes suivantes :

• Sélection sur le Site Internet d’un ou de plusieurs Chèques Cadeaux ajoutés au panier,
• Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Chèques Cadeaux sélectionnés, 
• Saisie éventuelle du Bénéficiaire sur le Chèque Cadeau,
• Saisie des coordonnées du Client
• Affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications qu’il juge utiles, de choisir son moyen de paiement, d’enregistrer sa commande et d’accepter les présentes CGV par un « premier clic »,
• Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic » sur « Valider et Payer »,
• Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface sécurisée générée par Stripe. Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES CHÈQUES CADEAUX

Article 3.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire du Chèque Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

La prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Chèque Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Chèque Cadeau par l’établissement MEMBRE DE LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE pour vérifier l’activation effective de celui-ci.

Article 3.2 : Seule la présentation de l’original du Chèque Cadeau imprimé depuis l’email ou présenté sur mobile donne droit à une prestation.

Article 3.3 : Le Chèque Cadeau est valable sans restriction de dates ou d’horaires, sous réserve de la disponibilité de l’établissement membre de la Fédération des Chefs d’Alsace à jour de sa cotisation.

Article 3.4 : Le Client reconnaît que les prestations du Chèque Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné. De même, en cas de consommations à un montant inférieure à la valeur du bon, le client ne pourra prétendre au remboursement de la différence.

Article 3.5 : Les photographies présentées dans le Chèque Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 3.6 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Chèque Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer son Chèque Cadeau dans la période prévue à contacter LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE.
Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites « à risque ». Le Bénéficiaire en accepte seul les risques en conséquence et décharge FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE  de toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT

LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Article 5.1 : Prix
Conformément au rescrit fiscal n°2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Chèques Cadeaux n’est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs.
En cas de livraison des bons Cadeaux, des frais de port, définis à l’article 8.4, pourront être pratiqués et facturés en sus du coût des prestations, Il est précisé que les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

Article 5.2 : Conditions et mode de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire en fonction du choix de cartes proposées dans la page moyen de paiement en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le site Internet permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Stripe.

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du bon cadeau comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Article 6.1 : Commande datée
Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation mentionné ci-dessus ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, de services de transport de biens, de locations de voitures, ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour consommer le Bon cadeau, ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.

Article 6.2. Chèque cadeau personnalisé
Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Article 6.3. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal
FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE  met à la disposition du Client un formulaire de rétractation que vous pouvez demander par email à l’adresse info@chefs-alsace.fr.
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant ce droit dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir, au choix :

• un remboursement du produit retourné.
• Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, interviendra dans un délai de 90 jours à compter de la réception des produits ayant fait l’objet de la mise en œuvre du droit de rétractation.
• Les frais de retour restent à la charge du Client.
• Le Chèque Cadeau sera désactivé par la FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE.

ARTICLE 7 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

En cas d’envoi postal, il sera appliqué le tarif en vigueur à la date de l’envoi.

ARTICLE 9 : NON CONFORMITÉ

Article 9.1 : Réserves à émettre au transporteur et à l’Établissement pour les détériorations et/ou tout produit manquant.  Tout Chèque Cadeau livré par voie postale doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client. Si le client trouve un Chèque Cadeau abîmé, le Client devra le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la réception du chèque cadeau contesté. Il en sera retourné un nouveau, l’ancien sera détruit.
En l’absence de réserves, le Chèque Cadeau est réputé livré complet en parfait état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de l’Etablissement.

Article 9.2 : Erreur de Chèque Cadeau
Le Client devra formuler par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Etablissement (rubrique « Contact » du Site), dans le délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Chèques Cadeaux commandés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RÉCLAMATION

Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE

• soit par téléphone au +33388250515
• soit par l’intermédiaire de notre Site Internet https://www.chefs-alsace.fr/ en se reportant à la rubrique « Contact »,
• soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE, 6 place de Bordeaux, 67 000 Strasbourg, France.

ARTICLE 11. – INTEGRITE DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu’après accord exprès et écrit validé entre les Parties.

ARTICLE 12. – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE.

ARTICLE 13. – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles collectées par LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE, par quelque moyen que ce soit, sont à l’usage réservé de LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE.
Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE par e-mail à l’adresse suivante : info@chefs-alsace.fr.

ARTICLE 14. – CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE

L’exécution par LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Établissement, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et LA FEDERATION DES CHEFS D’ALSACE procédera alors au remboursement de la totalité de la Commande dans les conditions visées à l’Article 8.

ARTICLE 16 : NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPÉTENTE (RÈGLEMENT DES LITIGES)

En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation,

Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de COLMAR dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur,

Moyens de paiement :